| LOI
n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité
et au service public de l'énergie |
| LOI
n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines |
| Décret
n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations
des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
| Décret
n° 2003-37 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986
fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires
du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du
ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires
de catégorie C |
| Décret
n° 2003-38 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre
1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts
universitaires de formation des maîtres |
| Décret
n° 2003-39 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier
1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non
titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse
et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B |
| Décret
n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration
de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de
fonctionnaires de catégorie A |
| LOI n°
2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et
au développement de l'emploi |
| Décret
n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et
modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires
territoriaux |
| Décret
n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant
le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux |
| Décret
n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics |
| Décret
n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie
civil |
| Décret
n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires
au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales |
| Décret
n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994
portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations
parisiennes |
| Décret
n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique |
| Décret
n° 2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux |
| LOI
n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et
comptables applicables aux départements (1) |
| Décret
n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées
aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine
animale |
| Décret
n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels
pour la réforme de l'Etat |
| Décret
n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires
relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux |
| LOI
organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
(1) |
| Décret
n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs
agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage
à l'aide de machines électroportatives |
| Décret
n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction
publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi
n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour
2002 |
| Décret
n° 2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067
du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux |
| Décret
n° 2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre
1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine |
| Décret
n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant
le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 |
| Décret
n° 2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat |
| Décret
n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national |
| Décret
n° 2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de
désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels
pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis
par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 |
| Décret
n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au
doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
|
| Décret
n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales
de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations
en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution |
| LOI
n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1) |
| Décret
n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant
le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés
européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001 (1) |
| Décret
n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs
territoriaux |
| LOI
constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République (1) |
| Décret
n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d'urgence
radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé
publique |
| Décret
n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre
les dangers des rayonnements ionisants |
| Décret
n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités
territoriales |
| Décret
n° 2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la
propagation d'une épidémie de variole en France |
| Décret
n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale
du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche |
| LOI
n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549
du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation |
| Décret
n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques |
| Décret
n° 2003-391 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 93-439 du 24 mars 1993
relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant
du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation
continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués
en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée
d'orientation sur l'éducation |
| LOI
n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation |
| Décret
n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion
allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel |
| Décret
n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats
de fourniture d'eau |
| Décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
| Décret
n° 2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre
2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels
exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux
et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de
la recherche |
| Décret
n° 2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 |
| Décret
n° 2003-458 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986
portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques |
| Décret
n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre
1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux |
| Décret
n° 2003-480 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990
relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements
d'enseignement à l'étranger |
| Décret
n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements
d'enseignement français à l'étranger |
| Décret
n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi
des assistants d'éducation |
| Décret
n° 2003-508 du 10 juin 2003 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999
portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines
commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale
et à la durée du mandat de leurs membres |
| Décret
n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation
des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1
du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à
l'alimentation humaine |
| Décret
n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1
du code de la consommation en ce qui concerne le miel |
| LOI
n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat |
| LOI
n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit |
| Décret
n° 2003-600 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre
1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux |
| Décret
n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves
de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du
30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux |
| Décret
n° 2003-602 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
instituant une indemnité spéciale de décentralisation |
| Décret
n° 2003-603 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980
instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains
agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation
prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 |
| Décret
n° 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989
relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels
débutants |
| Décret
n° 2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre
1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation |
| Décret
n° 2003-606 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992
relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué
à l'occasion de certains transferts de service |
| Décret
n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre
1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains
corps analogues |
| Décret
n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre
1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs |
| Décret
n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des
administrations centrales |
| Décret
n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions
de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence
routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale
et le code de la route |
| LOI
de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) |
| Décret
n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre
1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
et n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable
aux administrateurs territoriaux |
| Décret
n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction
publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé
parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux |
| Décret
n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives
à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction
publique territoriale |
| Décret
n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux
de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques |
| Décret
n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable
aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants
médico-techniques |
| Décret
n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires
relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois
des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil
des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres
territoriaux de santé |
| Décret
n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives
aux sages-femmes territoriales |
| Décret
n° 2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet
1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels de la fonction publique territoriale |
| Décret
n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires
relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et
aux assistants médico-techniques territoriaux |
| Décret
n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la
sécurité sociale |
| Décret
n° 2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre
1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
ou à usage professionnel |
| Décret
n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre
1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps
des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations
de l'Etat |
| Décret
n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet
1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression
des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées
alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés
à l'alimentation humaine |
| Décret
n° 2003-703 du 30 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre
1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours
pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique |
| LOI
organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par
les collectivités territoriales |
| LOI
organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local |
| LOI
n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière |
| LOI
n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive |
| LOI
n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives |
| LOI
n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations |
| LOI
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine |
| Décret
n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité
territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés
de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22
janvier 2002 relative à la Corse |
| Décret
n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre
2000 portant simplification de formalités administratives et suppression
de la fiche d'état civil |
| LOI
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites |
| Décret
n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour
l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article
376 sexies de l'annexe II au code général des impôts |
| Décret
n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel
d'élèves mineurs de moins de seize ans |
| Décret
n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et
au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code
général des collectivités territoriales |
| Décret
n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et
certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine |
| Décret
n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre
VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III
du même code |
| Décret
n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique |
| Décret
n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de
la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins
à cette permanence et modifiant le code de la santé publique |
| Décret
n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000
du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale |
| Décret
n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication
de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés
et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2003-887 du 16 septembre 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi
exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif
des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du
travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail |
| Décret
n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux
de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques |
| Décret
n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales
cadres de santé |
| Décret
n° 2003-894 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 92-25 du 9 janvier
1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences
de l'information et des bibliothèques |
| Décret
n° 2003-895 du 17 septembre 2003 relatif au classement des assistants d'éducation
et modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant
lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un
des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation
nationale |
| Décret
n° 2003-897 du 12 septembre 2003 relatif aux horaires d'équivalence et aux
dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables
aux emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale
du ministère des sports |
| Décret
n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la
consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires |
| Décret
n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction
publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière |
| Décret
n° 2003-910 du 17 septembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
|
| Décret
n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des
maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2003-935 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-1081 du 3 octobre
1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors
de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines
limites de tension |
| Décret
n° 2003-942 du 1er octobre 2003 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre
1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement
artistique |
| Décret
n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet
1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction |
| Décret
n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1
du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion
vers la médecine du travail et la médecine de prévention |
| Décret
n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir
de l'assurance maladie |
| Décret
n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements
terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à
leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code
des postes et télécommunications |
| Décret
n° 2003-977 du 9 octobre 2003 portant reclassement de fonctionnaires du
ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche appartenant
à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C |
| Décret
n° 2003-978 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| LOI
n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du
Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA,
CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 |
| Décret
n° 2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin
1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article
35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration
d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent
que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes |
| Décret
n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires
et comptables applicables aux départements |
| Décret
n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires
et comptables applicables aux départements |
| Décret
n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives
aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de
leurs membres |
| Décret
n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être
allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
|
| Décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique |
| Décret
n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier
2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale |
| Décret
n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux |
| Décret
n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions
relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général
et directeur des services techniques des communes et de directeur général
des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre |
| Décret
n° 2003-1029 du 23 octobre 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004
du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie |
| Décret
n° 2003-1030 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet
2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables
de certains établissements d'enseignement |
| Décret
n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite
pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière |
| Décret
n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement
des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de
l'Etat et de ses établissements publics |
| Décret
n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie
et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001
et n° 2003-278 du 28 mars 2003 |
| Décret
n° 2003-1070 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars
1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris |
| Décret
n° 2003-1071 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1390 du 26
décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs
de la ville de Paris |
| Décret
n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de
l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue
à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée |
| Décret
n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE
du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret
n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air
et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité
de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites |
| Décret
n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée
à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles |
| Décret
n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement
institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles |
| Décret
n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation
de la simplification administrative |
| Décret
n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative |
| Décret
n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets |
| Décret
n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité
territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de
sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en
application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative
à la Corse |
| Décret
n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives
aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité
et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics |
| LOI
n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration,
au séjour des étrangers en France et à la nationalité |
| Décret
n° 2003-1122 du 20 novembre 2003 pris pour l'application des articles 10
et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement |
| Décret
n° 2003-1123 du 26 novembre 2003 modifiant le décret n° 91-1175 du 13 novembre
1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité
des consommateurs en ce qui concerne certains objets |
| Décret
n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de
fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut
national des sports et de l'éducation physique |
| Décret
n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de
responsabilité à certains personnels des établissements relevant du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre
des sports |
| Décret
n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039
du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires |
| Décret
n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1
du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement
ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine |
| Décret
n° 2003-1154 du 27 novembre 2003 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre
1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement agricole publics |
| Décret
n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions
au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national
des sports et de l'éducation physique |
| Décret
n° 2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité
sociale pour 2004 |
| Décret
n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel
de lutte contre le racisme et l'antisémitisme |
| Ordonnance
n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives
en matière électorale |
| Décret
n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif
de l'internet |
| Décret
n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages
de l'internet |
| Décret
n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier
2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation |
| LOI
n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet
1952 relative au droit d'asile |
| Décret
n° 2003-1181 du 9 décembre 2003 portant prorogation du décret n° 2000-929
du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions
et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des
budgets de l'Etat et de certains établissements publics |
| Décret
n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril
1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement
des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre
la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer
à un autre |
| Décret
n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs
ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise |
| Ordonnance
n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code
rural |
| Décret
n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels
des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires |
| LOI
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 |
| LOI
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de
revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité |
| Décret
n° 2003-1202 du 18 décembre 2003 relatif à la gestion financière du fonds
de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Ordonnance
n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code
général des collectivités territoriales |
| Ordonnance
n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des
procès-verbaux |
| Décret
n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et
22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et
relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non
salariés des professions non agricoles |
| Décret
n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation
de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel |
| Décret
n° 2003-1222 du 19 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret
n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées
ou en fuite |
| Décret
n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes
de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
2003 |
| Décret
n° 2003-1228 du 16 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier
1995 et relatif à la procédure d'homologation des silencieux et dispositifs
d'échappement des véhicules |
| Décret
n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna |
| Ordonnance
n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification
en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions
administratives |
| Décret
n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril
1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12
du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention
prévue par l'article 795 A du code général des impôts |
| Décret
n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre
1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article
1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies
d'énergie |
| Décret
n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet
1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression |
| Décret
n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression (rectificatif) |
| Décret
n° 2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/CE du
6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386
du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables |
| Décret
n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-348 du 13 mars
2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du
3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour l'accès
aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale |
| Décret
n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique
et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre
devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire
du code de justice administrative |
| Décret
n° 2003-1259 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier
1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet
1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration
de la Polynésie française |
| Décret
n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de
justice administrative |
| Décret
n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables
aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française |
| Décret
n° 2003-1261 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction du corps
des instituteurs de la Polynésie française |
| Décret
n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps
des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège |
| Décret
n° 2003-1263 du 23 décembre 2003 portant suppression du corps des intendants
universitaires |
| Décret
n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations |
| Décret
n° 2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions
relatives aux sapeurs-pompiers professionnels |
| Décret
n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative,
budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation
financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle
et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères |
| Décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales |
| Décret
n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes
d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article
45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites |
| LOI
de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) |
| LOI
de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
| LOI
n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public
des télécommunications et à France Télécom |
| Décret
n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant
le code de la construction et de l'habitation |
| Décret
n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune
enfant et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune
enfant et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre
de la réserve civile de la police nationale |
| Décret
n° 2003-1397 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 82-681 du 29 juillet
1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection
du titre d'oenologue |
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