Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques
NOR: AGRP0202588D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999
du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général
des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation
;
Vu le décret n° 87-854
du 20 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles
dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur
à appellation d'origine ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 97-1133
du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu
la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national
des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,