Décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine

NOR:AGRP9100376D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, et notamment son article 65, modifié par le décret du 14 juin 1938 ;

Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20, 21 et 23 ;

Vu la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi n° 51-682 du 24 mai 1951 ;

Vu la loi n° 55-1553 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 34 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-443 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et le tafia, et notamment l'article 2 ;

Vu les procès-verbaux des délibérations du comité technique paritaire de l'établissement en date des 11 juillet et 26 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu