Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR: EQUX0300053D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes
89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant
les produits de la construction, modifiée par la directive 93/68/CEE
du 22 juillet 1993 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38
;
Vu le code de la consommation, notamment son article
L. 214-1 ;
Vu la loi du 24
mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74
du 26 janvier 1984, modifié par le décret n°
90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283
du 19 mars 1991 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 92-647
du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
modifié par le décret n° 95-1051
du 20 septembre 1995 ;
Vu le décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 230 du 04/10/2003 page 16985 à 16986