Décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
NOR: FPPA0300019D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-979
du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu