LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

NOR: FPPX0300014L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC en date du 26 juin 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-473 DC

NOR: CSCL0306690X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

NOR: CSCL0306699X