Décret n° 2003-480 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
NOR: MAEA0320083D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290
du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des
personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-469
du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des
personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
Vu le décret n°
2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative
et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'agence pour
l'enseignement français à l'étranger en date du 22 octobre 2002