Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
NOR: FPPA0310030D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 117 ;
Vu la loi n° 96-1093
du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 90-850
du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-240
du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions
à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-60
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
;
Vu le décret n° 2002-61
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-1105
du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux
supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques
de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social
des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 7 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151