Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR: PRMG0270573D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°
91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
;
Vu le décret n° 2002-61
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n°
2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des
administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés