Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet

NOR: MENA0302496D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 octobre 2003