Décret n° 2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR: ECOC0200159D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code général des
impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation
;
Vu le décret n° 67-1007
du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation
d'origine ;
Vu le décret n°
2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
;
Vu le décret n° 2001-1163
du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins
à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'avis du comité national des vins et
eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre
2001 et des 4 et 5 septembre 2002