Décret no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
NOR: AGRP0102008D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999
du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole,
ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes
;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 67-1007
du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation
d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 74-871
du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no
2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie
de l'Institut national des appellations d'origine des 31 mai et 1er juin 2001