Décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001 (1)
NOR: MAEJ0330005D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles
52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n°
2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice
modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés
européennes et certains actes connexes ;
Vu le décret n°
53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication
des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu
le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant
la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 87-990 du 4
décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg
le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret n° 94-80
du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé
à Maastricht le 7 février 1992 ;
Vu le décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant
publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne,
les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
signé le 2 octobre 1997
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/2003 page 4940
à 4965