Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
NOR: FPPA0310000D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 75 bis et 140 ;
Vu la loi n° 99-944
du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 2000-1257
du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment
son article 20-X ;
Vu le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territorial en date du 3 juillet 2002 ;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu