LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)

NOR : JUSX9803236L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :