Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR: BUDR0360102D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n°
63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article
60 ;
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment ses articles 15, 55 et 82 ;
Vu le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des
pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions
et des établissements publics locaux, modifié par le décret n° 88-74
du 21 janvier 1988 et par le
décret n° 92-1123
du 2 octobre 1992 codifié aux articles D.1617-19
- D.1617-20
- D.1617-21
du code général des collectivités territoriales
et son annexe en
annexe IV ;
Après avis du comité des finances locales