LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1)

NOR: INTX0300039L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

NOR: CSCL0306799S

LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le rapporteur ayant été entendu