LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1)

NOR: JUSX0200146L

Le Congrès a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-469 DC

NOR: CSCL0306455X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

NOR: CSCL0306495X