Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

NOR: INTX0300161R

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses
articles 2-2 et 2-4 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juilllet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 16 à 18 ;

Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu