Décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: SOCI0321330D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 51-711
du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
Vu la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-575
du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article
1er ;
Vu la loi n° 2000-1257
du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment
le II de l'article 27, modifié par l'article 62 de la loi n° 2002-1487
du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n°
82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification
des personnes physiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés en date du 4 septembre 2002 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité
sociale réuni le 12 septembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2003-002 de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés en date du 21 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu