Décret n° 2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
NOR: MENF0300224D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°
2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes ;
Vu le décret n°
91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels
et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°
2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration,
dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de
sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, et notamment
son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation
nationale en date du 2 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu