LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
NOR: MENX0000116L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549
du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise
en application de la loi n° 99-1071
du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie Législative de certains codes