LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
NOR: FPPX9900038L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-421 DC en date du
16 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit