LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)

NOR: FPPX9900038L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-421 DC en date du 16 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit