Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

NOR : MENX0000033R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du service national ;
Vu le code rural ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,