Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR: SOCX0200138D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité,
Vu la directive 90/641/EURATOM
du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle
des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au
cours de leur intervention en zone contrôlée ;
Vu la directive 96/29/EURATOM
du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant
des rayonnements ionisants ;
Vu le code du travail, notamment les articles
L. 231-1, L.
231-2 et L.
231-7-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 61-842
du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs ;
Vu la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
Vu la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration, notamment l'article 22 ;
Vu la loi n° 2001-398
du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
;
Vu le décret n° 63-1228
du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306
du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
;
Vu le décret n° 82-397
du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services
médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 86-1103
du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre
les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu le décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97-463
du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205
du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°
97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre
de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2001-592
du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations
et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n°
2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
en date du 17 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène
et de sécurité du travail en agriculture en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l'avis
de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en
date du 4 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels en date du 12 juillet 2000 et du 5 décembre 2001 ;
Vu la communication
adressée à la Commission de la Communauté européenne le 29 novembre 2002 ;
Le
Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu