Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR: MESX9700151D
Le Président de la République, Sur
le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi d'orientation no
92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret no 92-604
du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no
97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi
et de la solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu
;
Le conseil des ministres entendu