Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
NOR: MENF0202711D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre
des sports,
Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions
de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°
98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines
catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie
A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu
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