Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR: FPPA0310003D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique ;
Vu le décret n°
94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-29
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 95-30
du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens
territoriaux,
modifié par le décret n° 96-101
du 6 février 1996 ;
Vu le décret n° 2002-870
du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres
d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 23/02/2003 page 3291 à
3293