Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture
et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture
et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace, du ministre de la recherche et de
la technologie, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et
à la consommation,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique,
et en particulier son article 8;
Vu la loi no 88-20
du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, et en particulier
ses articles 8 et 10;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier
son article 8;
Vu le décret no 90-468
du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation;
Vu le décret no 91-625 du 3 juillet
1991 rapportant le décret no 90-883
du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique;
Vu les avis émis par la commission permanente du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par le Conseil supérieur
de l'éducation,