Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale, et en particulier son article 2;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation nationale,