LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)

NOR: MENX0300020L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 avril 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-471 DC

NOR: CSCL0306589X

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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux assistants d'éducation

NOR: CSCL0306599X

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Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

NOR: MENF0301099D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-3 et le chapitre VI du titre Ier du livre IX ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-20 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation

NOR: MENF0301100A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-3 et le chapitre VI du titre Ier du livre IX ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, notamment son
article 7 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 avril 2003

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Décret n° 2003-895 du 17 septembre 2003 relatif au classement des assistants d'éducation et modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENF0301500D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre IX dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

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CIRCULAIRE RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
C.n°2003-092 du 11-6-2003

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GESTION FINANCIÈRE DU DISPOSITIF DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION
C.n°2003-097 du 12-6-2003