Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR: AGRA0200118D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452
du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n°
84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 2002-234
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139
du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419
du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419
du 27 mai 1998 et par le décret n° 2002-235
du 20 février 2002, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-1169
du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 93-909
du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France, modifié par le décret n° 2002-235
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2002-235
du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 octobre 2002 ;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu