LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)

NOR: SOCX0300054L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

 

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-487 DC

NOR: CSCL0307017X

 

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR: CSCL0307018X

 

Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR: CSCL0307022X