Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR: FPPA0210025D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-565
du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°
85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n° 2000-542
du 16 juin 2000 ;
Vu le décret n° 89-229
du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677
du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-1194
du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415
du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, modifié par les décrets n° 96-892
du 7 octobre 1996 et n°
99-732 du 26 août 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2001 ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 13 décembre 2001
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu