Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
NOR: INTB9200425D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son titre Ier;
Vu l'ordonnance no
82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif;
Vu le décret no 77-812
du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas
le caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 82-722
du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime
de travail à temps partiel des agents communaux;
Vu le décret no 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires des collectivités territoriales;
Vu le décret no 87-602
du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux;
Vu le décret no 89-677
du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no
91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai
1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu