| Ordonnance
du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterets)
|
| Ordonnance
du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée
des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626 |
| Ordonnance
du 0 août 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages
de la mer *ordonnance de Colbert* |
| Décret
du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités. |
| Loi
du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant
sa composition, son organisation et ses attributions |
| Loi
du 13 janvier 1791 relative aux spectacles |
| Loi
du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places
de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets
y relatifs |
| Loi
du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes
les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente |
| Décret
du 19 juillet 1791 Décret relatif à l'organisation d'une police municipale
et correctionnelle |
| Loi
du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation |
| Loi
du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat |
| Décret
du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements de
titulaires décédés ou interdits |
| Décret
du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier
de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie |
| Décret
du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront
le titre d'avocats |
| Décret
du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers
viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile
du notaire certificateur |
| Loi
du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière
criminelle et correctionnelle |
| Décret
du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes |
| Loi
du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes |
| Loi
du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais |
| Loi
du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des
comptables |
| Loi
du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement
des contributions directes |
| Loi
du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public
pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle
et de police |
| Décret
du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises |
| Loi
du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration
de la justice |
| Décret
du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements
et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux
actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux
et de l'instruction publique |
| Ordonnance
du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances |
| Ordonnance
du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents
de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de
commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou
de décès |
| Ordonnance
du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir
les dépôts volontaires des particuliers |
| Ordonnance
du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations
créée par la loi du 28 avril 1816 |
| Ordonnance
du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur
des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir
de leurs inscriptions |
| Ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui,
n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq
mille âmes et au-dessus |
| Ordonnance
du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils
et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement,
le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline
intérieure de l'Ordre |
| Ordonnance
du 18 janvier 1817 du Roi, additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant
la publication des lois et ordonnances |
| Ordonnance
du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et
l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements
ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en
vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil |
| Loi
du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction |
| Loi
du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour
la défense de l'Etat |
| Ordonnance
du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux
de bienfaisance |
| Ordonnance
du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales |
| Ordonnance
du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification
des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours
d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux) |
| Ordonnance
du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres
de l'état civil |
| Loi
du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur
les produits fabriqués |
| Loi
du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes |
| Ordonnance
du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation |
| Ordonnance
du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux
et l'autorité administrative |
| Ordonnance
du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers
déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement
jugés |
| Ordonnance
du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations
de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés
religieuses de femmes |
| Ordonnance
du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des
séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses
et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement
des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes
et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité
de justice administrative |
| Ordonnance
du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets
mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux |
| Loi
du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin |
| Ordonnance
du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale |
| Ordonnance
du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime |
| LOI
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries |
| Loi
du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de
cassation après deux pourvois |
| Loi
du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures |
| Ordonnance
du 16 septembre 1837qui détermine les cas et les formes dans lesquels les
payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge
de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations
les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains |
| Ordonnance
du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer
des certificats de vie |
| Ordonnance
du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures |
| Ordonnance
du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et
privés consacrés aux aliénés |
| Loi
du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins
de fer |
| Loi
du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés |
| Loi
du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants
des auteurs d'ouvrages dramatiques |
| Loi
du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer |
| Décret
du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant
les formes de procédure du tribunal des conflits |
| Loi
du 9 août 1849 sur l'état de siège |
| Décret
du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant
les formes de procédure du tribunal des conflits |
| Loi
du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 |
| Loi
du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits |
| Loi
du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents,
la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés
dans les hospices |
| Loi
du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes
pendants par racines, et des coupes de bois taillis |
| Loi
du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes
militaires |
| Décret
du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime |
| Décret
du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes
*anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant
à la mer, et sur le domaine public maritime |
| Décret
du 9 mars 1852 sur l'instruction publique |
| Décret
du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative |
| Décret
du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris |
| Décret
du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants |
| Décret
du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et
de la comptabilité des caisses d'épargne |
| Décret
du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France |
| Décret
du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes
militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications |
| Loi
du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile |
| Loi
du 17 juillet 1856 relative au drainage |
| Loi
du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à
exercer leurs droits en France |
| Décret
du 23 septembre 1858 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés
à faciliter les opérations de drainage |
| Loi
du 28 mai 1858 Loi relative à la substitution du crédit foncier de France
à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 |
| Décret
du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations
concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les
ventes publiques de marchandises en gros |
| Décret
du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris)
et du préfet de police |
| Décret
du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes
et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis
dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes
et le point où cesse la salure des eaux |
| Décret
du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique |
| Décret
du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12
mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes
prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier
du code de commerce |
| Décret
du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la
loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques |
| Loi
du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels
destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation |
| Loi
du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements
des conservateurs des hypothèques |
| Loi
du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales |
| Loi
du 31 mai 1865 relative à la pêche |
| Décret
du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets |
| Loi
du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce
et la fabrication des armes de guerre |
| Loi
du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat |
| Loi
du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans
des circonstances exceptionnelles |
| Décret
du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie |
| Loi
du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite |
| Décret
du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires |
| Décret
du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français
qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en
matière forestière, rurale et de pêche |
| Loi
du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires |
| Loi
du 3 avril 1878 relative à l'état de siège |
| Loi
du 29 décembre 1880 relative au Journal officiel |
| Loi
du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un
crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux |
| Loi
du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant
aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs
en titres au porteur |
| LOI
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse |
| Loi
du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion |
| Loi
du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879,
1880 et 1881 |
| Décret
du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances
du tribunal des conflits |
| Décret
du 16 juin 1885 portant désignation des parties des fleuves, rivières et
canaux navigables et flottables *domaniaux* réservés pour la reproduction
du poisson |
| Loi
du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté
ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer |
| Loi
du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux |
| Décret
du 5 novembre 1891 Décret tendant à l'interdiction de la dynamite comme
procédé de pêche |
| Loi
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics |
| Loi
du 12 avril 1892 relative à l'agrément des gardes particuliers |
| Loi
du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. |
| Loi
du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique |
| Loi
du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article 14 de la loi du
29 juillet 1881, sur la presse |
| Décret
du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis
à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées |
| Décret
du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations
des caisses d'épargne |
| Loi
du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en
gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers |
| Loi
du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes
pour l'année 1897 |
| Loi
du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article
4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières
de chemins de fer |
| Décret
du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation
des établissements militaires |
| Loi
du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires,
avoués et huissiers |
| Loi
du 8 avril 1898 sur le régime des eaux |
| Loi
du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie |
| Loi
du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification
du diplôme de pharmacien |
| Loi
du 21 juin 1898 sur la police rurale |
| |
| |
| |
| |
| |