| LOI no 2001-1
du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du
droit communautaire |
| LOI no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale |
| Décret no
2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif
au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de
terrorisme et d'autres infractions |
| Décret no
2001-11 du 4 janvier 2001 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant
les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale |
| Décret no
2001-32 du 8 janvier 2001 modifiant le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif
à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels
ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale |
| Décret
n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents
corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles
de formation maritime et aquacole |
| Décret no
2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires
régionales |
| Décret
no 2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif
à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles
et polychloroterphényles |
| Décret no
2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en
Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) |
| Décret no
2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention
des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant
le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Décret no
2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant
le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Décret no
2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième
partie : Décrets) |
| Décret
no 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention
des risques naturels majeurs |
| Décret no
2001-157 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs
du ministère de la défense |
| Ordonnance
no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE
du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail |
| Décret no
2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret no 71-572 du 1er juillet 1971
relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration
de la police |
| Décret no
2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif
à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police |
| Décret no
2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics |
| Décret
no 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif
aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants |
| Décret no
2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif
au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur |
| Décret no
2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique |
| Décret no
2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de
la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas
dans les cantines d'entreprises |
| Décret no
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil
et relatif à la signature électronique |
| Décret no
2001-283 du 29 mars 2001 modifiant le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant
les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général
d'université |
| Décret no
2001-325 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant
statut particulier du corps des bibliothécaires |
| Décret no
2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps
des assistants des bibliothèques |
| Décret no
2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement
dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés |
| Décret no
2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements
à adopter en situation d'urgence modifiant le décret no 90-394 du 11 mai 1990
relatif au code national d'alerte |
| Décret
no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la
rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation |
| Décret no
2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif
aux comités techniques paritaires |
| Décret
no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
et pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
|
| Décret
no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
| LOI no 2001-397
du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| LOI no 2001-398
du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale |
| LOI no 2001-420
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques |
| Décret
n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel |
| Décret
no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires
administratifs |
| Décret no
2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le
décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence |
| Décret no
2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de
la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives |
| Décret no
2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret no 96-193 du 12 mars
1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles
non alimentaires et non transformés |
| Décret no
2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif
aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service,
de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
et le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet |
| Décret
n° 2001-531 du 20 juin 2001relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité
pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité |
| Décret no
2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par
les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
et portant application des articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
| Décret no
2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité
aux agents comptables de certains établissements d'enseignement |
| Décret no
2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant
les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires
du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports
dans des corps de fonctionnaires de catégorie B |
| LOI no 2001-588
du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception |
| Décret no
2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations
et activités nucléaires intéressant la défense |
| Décret no
2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948
déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage
professionnel |
| Décret no
2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets |
| Décret
2001-596 03 juillet 2001 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant
organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques |
| Décret no
2001-598 du 3 juillet 2001 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant
les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et
d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens
de l'éducation nationale |
| LOI no 2001-616
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte |
| LOI no 2001-624
du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel |
| Décret
n° 2001-640 du 18 juillet 2001modifiant certaines dispositions relatives à la
fonction publique territoriale |
| Décret
n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 |
| Décret
n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux
clients non éligibles |
| Décret
2001-687 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements
publics à caractère scientifique et technologique |
| LOI organique
no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances |
| Décret
2001-705 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour
l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes |
| Décret no
2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être
employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine |
| Décret no
2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés
du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense) |
| Décret no
2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés
publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir
compte des variations des conditions économiques |
| Décret no
2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés |
| Décret no
2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de
l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat
et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de
la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles |
| Décret no
2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable
des différends ou litiges relatifs aux marchés publics |
| Décret no
2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des
marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées
par cet article |
| Décret no
2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter
aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article
1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale |
| Décret no
2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels
réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A,
B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative
à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans
la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale |
| Décret no
2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret no 97-954 du 17 octobre 1997
relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes |
| Décret no
2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3o de l'article 56 du code
des marchés publics et relatif aux enchères électroniques |
| Décret no
2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations
de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale |
| Décret no
2001-852 du 18 septembre 2001 modifiant le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997
et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche |
| Décret no
2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les
eaux de Javel |
| Décret no
2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet 1985
relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics |
| Décret no
2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les
autorités administratives |
| Décret no
2001-927 du 9 octobre 2001 portant application du code de la consommation en ce
qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines |
| Décret no
2001-946 du 11 octobre 2001 modifiant le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant
statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des
conservateurs généraux des bibliothèques |
| Décret no
2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret no 53-511 du 21 mai 1953 relatif
aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de
l'Etat à l'occasion de leurs déplacements |
| Décret n°
2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée |
| Décret no
2001-980 du 18 octobre 2001 modifiant le décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif
au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie |
| Décret no
2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en
faveur des personnels exercant des fonctions de responsabilité supérieure dans
les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale et du ministère de la recherche |
| Décret
no 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents
des services techniques des administrations de l'Etat |
| Décret
no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article
L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail |
| LOI no
2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne |
| LOI no
2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations |
| Décret
no 2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret no 91-827 du 29 août 1991
relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière |
| Décret
no 2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation
et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine |
| Décret
no 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant
des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés |
| Décret
no 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire
au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du
ministère de la jeunesse et des sports |
| Décret
no 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées
destinées à l'alimentation humaine ou animale |
| Décret
no 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts
destinés à l'éclairage fluorescent |
| LOI no
2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral |
| Décret
no 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime
à l'internat |
| Décret
no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée |
| LOI no
2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier |
| Décret
no 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale |
| Décret
no 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indemnitaire des conseillers d'administration
scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale |
| Décret
no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles |
| Décret
no 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du
code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de
favoriser l'innovation et le transfert de technologie |
| Décret
no 2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre
1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B |
| Décret
no 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre
1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues |
| LOI no
2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 |
| LOI
no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution
des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant
à leur charge une personne en situation de handicap |
| Loi n°
2001-1276 du 28 décembre 2001 Loi de Finances rectificative pour 2001 |
| Décret
no 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter
aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans
la fonction publique hospitalière |
| Décret
no 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire
dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III
du titre Ier de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale |
| Décret
no 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime
général et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
no 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant
du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail |
| Décret
no 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage
du dopage |
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