Décret no 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense)

NOR: ECOM0100391D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'avis de la section administrative de la Commission centrale des marchés en date du 13 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu