Décret no 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense)
NOR: ECOM0100391D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 84-74
du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets
no 90-653
du 18 juillet 1990, no
91-283 du 19 mars 1991 et no
93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret no 2000-326
du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'avis de la section administrative de la Commission centrale des marchés
en date du 13 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu