Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462 du 14
mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation
nationale en date du 19 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,