Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 89/391/CEE
du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en
oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-14 à R. 241-20
;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;
Vu la loi no
91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 98-535
du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment son article
28 ;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale
;
Vu le décret no 82-397
du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux
du travail en agriculture ;
Vu le décret no 82-453
du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029
du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680
du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 86-442
du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-396 du 14 juin 1989, par le
décret no 97-815
du 1er septembre 1997 et par le décret no 2000-610
du 28 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
14 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 11 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,