Décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR: FPPX0100067D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance no 58-1270
du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de
la magistrature ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre
V du livre VII ;
Vu la loi no
72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires
;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général
des retraites ;
Vu le décret no
82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique
;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret no
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales
et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 28/04/2001 page 6760 à 6774