Ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
NOR: MESX0100004R
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution,
notamment l'article 38 ;
Vu la directive 94/33/CE
du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail ;
Vu
le code rural ;
Vu la loi no 2001-1
du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du
droit communautaire ;
Le Conseil
d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,