Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-646
du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé
des bibliothèques, modifié par les décrets no 92-31
du 9 janvier 1992, no 98-755
du 21 août 1998 et no 99-299
du 16 avril 1999 ;
Vu le décret no 92-30
du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
spécialisés ;
Vu le décret no 94-741
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction
publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
modifié par le décret no 98-485
du 12 juin 1998 ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur
et de la recherche en date du 28 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,