Décret no 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage
NOR: MJSK0170197D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI de la IIIe
partie ;
Vu la loi no
89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la répression du dopage des animaux
participant à des
compétitions sportives ;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-424
du 19 juillet 2000 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret no 2001-35
du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte
contre le dopage, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet
2001 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en
date du 11 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil de prévention et de lutte contre
le dopage du 10 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu