Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR: ECOI0100116D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE
du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.
121-2, L.
131-41, L.
131-43 ;
Vu la loi du 4
juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système
métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 2
avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948
et le décret no 48-389 du 28 février 1948 ;
Vu le décret du 30
novembre 1944 modifié concernant le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 61-501
du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments
de mesure ;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu