LOI no 2001-1
du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du
droit communautaire (1)
NOR : MAEX0000132L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :