Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE
du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/36/CEE
du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de fournitures, modifiée par la directive 97/52/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/37/CEE
du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux, modifiée par la directive 97/52/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/38/CEE
du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications,
modifiée par la directive 98/4/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
Vu la directive 2000/35/CE
du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et
des recettes de l'exercice 1906, notamment son article 69 ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre
1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de
l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
Vu la loi no 51-711
du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques ;
Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, modifiée par l'ordonnance
no 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions fiscales et
douanières et par la loi no 97-210
du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal,
notamment son article 39 ;
Vu la loi no 57-908
du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements
collectifs, modifiée par la loi no 82-660
du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance no 59-147
du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156
du 23 février 1963), notamment son article 54 ;
Vu la loi no 75-1334
du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi no 78-753
du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal ;
Vu la loi no 85-703
du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi no 85-704
du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi no 91-3
du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des
règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret no
77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes
dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements
publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard
apporté dans le règlement de leurs créanciers, modifié par le décret no 90-1072
du 30 novembre 1990 ;
Vu le décret no 79-992
du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marchés
publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses
établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
Vu le décret no 84-74
du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret
no 90-653
du 18 juillet 1990, le décret no
91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235
du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret no 85-801
du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements
d'achats publics ;
Vu le décret no 93-1268
du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des
maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section administrative) en
date du 13 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu,