Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée

NOR:ECOC0100097D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu