Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée
NOR:ECOC0100097D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive
1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative
aux extraits de café et aux extraits de chicorée ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
L. 214-1, L.
214-2 et R.
112-1 à R. 112-33 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
23 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu