Décret no 2001-32 du 8 janvier 2001 modifiant le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF0003039D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment son article
L. 951-3 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 88-646
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage
spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets no
92-31 du 9 janvier 1992, no 98-755
du 21 août 1998 et no 99-299
du 16 avril 1999 ;
Vu le décret no
92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret no 92-29
du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret no
92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
adjoints spécialisés ;
Vu le décret no 93-1334
du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret no
95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
adjoints, modifié par le décret no 2000-897
du 13 septembre 2000 ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu