Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 2092/91
du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique
de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires, notamment son article 9 ;
Vu le règlement (CEE) no 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits et denrées alimentaires
;
Vu le règlement (CEE) no 2082/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.
643-1 à L. 643-8, L.
645-1 et L.
646-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-24 ;
Vu le décret no 96-193 du 12
mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits
agricoles non alimentaires et non transformés ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 97-1202 du 19
décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret no 2000-826 du
28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,